Qui ?
Fayrouze Masmi-Dazi, fondatrice du cabinet Dazi Avocats.
Quoi ?
Le "wrap-up" de ce grand procès qui s'est achevé la semaine dernière, après en avoir suivi toutes les péripéties (semaine 9 ici, semaine 8 par ici, 6 et 7e semaines par là, 5° semaine ici, 4° semaine ici, 3° semaine ici, 2° semaine ici ,1° semaine là).
Comment ?
La dernière semaine du procès du Search se sera attardée sur les contrats d’exclusivité entre Google et les équipementiers ainsi que sur le contrat sulfureux, et pourtant assez court, à 18 milliards de dollars, entre Apple et Google. Plusieurs parties de cet accord ont été rendues publiques : Google et Apple se sont engagés à défendre l’accord vis-à-vis des gouvernements et autorités. En relisant les témoignages de Google et d’Apple à ce sujet, on constate logiquement que les deux acteurs chantent sur la même partition. Cet accord est au cœur du débat sur les mérites de Google et sa capacité à justifier cette position que l’on juge dominante au sein de l’Union européenne. Le Département de la Justice américain semble plutôt y voir une collusion anti-concurrentielle avec 3 objectifs : dissuader un opérateur, en l’occurrence Apple, de développer son Search, pré-installer par défaut Google et verrouiller ainsi l’accès à la recherche. Mais surtout, sécuriser la position de Google.
Une confrontation entre l’école de Chicago et la nouvelle école
Kevin Murphy, universitaire économiste à l’Université de Chicago et expert intervenant pour la défense, a soutenu que les monopoles peuvent être bénéfiques pour le consommateur. Pour lui, un tel accord peut encourager la concurrence. C’est à Kevin Murphy que l’on doit la divulgation du pourcentage de rev share entre Apple et Google dans le cadre de cet accord : 36%. Fervent critique de la régulation, notamment sur la vie privée et l’utilisation des données, il a défendu que de telles contraintes limitent l’innovation et l’amélioration de la qualité. De façon plus inattendue, à l’occasion de son audition croisée, nous avons appris qu’Apple aurait souhaité avoir le choix de paramétrer Google par défaut et non l’obligation de le faire dans le cadre de l’accord. Selon Murphy, ce sont les qualités du moteur de recherche de Google qui ont conduit Apple à accepter d’en faire une obligation et non une option. Du côté du département de la Justice, les auditions ont tenté d’établir que ce sont d’autres mécanismes d’incitation qui auraient conduit à ce résultat.
Le succès de Google Search : de la magie ou juste de la donnée utilisateur ?
Dans cette dernière ligne droite, la défense et le département de la Justice se sont opposés sur l’importance de la data dans le business model du Search. Google a fourni des explications techniques sur l’importance de la donnée pour l’indexation, la correction orthographique, les fonctionnalités de recherche et la publicité liée aux recherches. Plus il y a de volume de donnée, plus Google dispose de la capacité à détecter des schémas récurrents et peut définir des nouvelles stratégies de décisions. Mais d’après Google, il n’aurait pas atteint le point où la quantité de données commence à ne produire que des gains marginaux.
La décision, attendue en mai 2024
Le procès s’est conclu sur une audition croisée de Michael Winston économiste au MIT qui a confirmé que de son point de vue les contrats d’exclusivité de Google réduisent l’intensité concurrentielle, verrouillent le marché du Search, pour lui préserver 33 à 55% du marché. Interrogé sur les mérites du moteur de recherche de Google par les avocats de la défense, il n’a pas semblé rejoindre leur analyse. Le Juge Mehta a conclu ces semaines d’audience en indiquant qu’il pourra fournir une meilleure visibilité sur les prochaines étapes du calendrier procédural prochainement (post-trial briefs débattus contradictoirement). Une décision pourrait être rendue en mai 2024.
En attendant, l’actualité procédurale ne faiblit pas. Google se défend actuellement dans un autre procès US contre Epic Games qui critique les règles de son Play Store-notamment son taux de commission aussi élevé qu’Apple. En janvier 2024 s’ouvrira également le procès de l’Ad tech aux Etats Unis, procès pour lequel le département de la justice américain sollicite la scission des activités publicitaires de Google. Mais c’est en Europe, devant la Commission européenne que de nouveaux développements devraient intervenir en 2024 – le procès jumeau de l’Ad tech. La Commission avait notifié des griefs en juillet à Google pour des pratiques sur le sell side et le buy side, reprenant les conclusions de l’Autorité française de la concurrence dans sa décision de juin 2021 qui ont d’ores et déjà permis à des opérateurs de commencer à demander réparation. La Commission avance donc dans sa procédure contre Google en Europe. Pendant ce temps, la Commission européenne va mettre en œuvre le Digital market act, imposant notamment des obligations de partage de données et d’accès aux outils de mesure pour les annonceurs, les agences et les éditeurs. Le moment est donc propice à un empowerment des annonceurs, agences et éditeurs sur les données générées par leur business via les services essentiels de Google notamment (search, pub), alors que 2024 s’annonce comme une année de grand changement avec l’intégration de l’IA dans la recherche et surtout dans la visibilité des résultats.
